Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-33, r. 3 - Code de déontologie des audioprothésistes

Article 4.01.02
Versions de la disposition

Texte complet
4.01.02. L’audioprothésiste qui a un intérêt dans une entreprise de fabrication, ou de commerce en gros de prothèses auditives ou qui exerce ses activités professionnelles avec une personne qui a un tel intérêt dans une telle entreprise ne peut vendre la marque de prothèses auditives fabriquée ou vendue par telle entreprise.
R.R.Q., 1981, c. A-33, r. 2, a. 4.01.02; D. 549-2010, a. 17.
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